INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi 171 du 21.12.2018 de la République de Saint-Marin et au Règlement UE 2016/679
Cher Client,
La société PIENISSIMO S.R.L, en tant que Responsable du traitement des données personnelles, vous informe par la présente des finalités et des modalités d’utilisation de vos données personnelles dans le cadre de ses activités, conformément à la Loi 171/2018 de la République de Saint-Marin et au Règlement UE 2016/679 (RGPD).
Les données personnelles que vous fournissez seront utilisées par le personnel concerné, dans le respect des législations susmentionnées.
Introduction :
Conformément à la Loi 171/2018 de la République de Saint-Marin (Protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), le Responsable du traitement des données personnelles invite les utilisateurs à lire attentivement les informations suivantes, qui les aideront à comprendre les modalités de traitement des données personnelles nécessaires aux activités et aux finalités liées aux activités de Pienissimo S.r.l.
Source des données personnelles :
Les données personnelles peuvent être fournies directement par les personnes concernées ou par des tiers mandatés par elles, ou elles peuvent être collectées auprès d’entités ou de tiers autorisés conformément à la loi.
La fourniture des données est obligatoire, conformément à la loi de l’État de Saint-Marin, au règlement ou à la législation nationale ou communautaire (en ce qui concerne les citoyens transfrontaliers) régissant la prestation des services et les obligations associées, et est indispensable pour l’instruction, la gestion et la définition de la pratique ou de la procédure concernant chaque personne concernée.
Lorsque la communication des données au Responsable du traitement n’est pas obligatoire, les personnes concernées sont dûment informées que la fourniture des données est facultative (par exemple : adresse e-mail, numéro de téléphone) et que l’absence de communication n’entraînera aucune conséquence, mais pourrait empêcher la fourniture d’un service supplémentaire éventuel.
Le règlement général sur la protection des données :
La loi 171/2018 de la République de Saint-Marin et le Règlement UE 2016/679 (RGPD) mettent l’accent sur les individus de la République de Saint-Marin et de l’Union Européenne et établissent les principes relatifs à la protection et à la circulation des données personnelles, ainsi que la protection des droits et libertés fondamentaux des “personnes physiques”.
Définitions :
La personne concernée est tout utilisateur, en tant que personne physique résidant dans la République de Saint-Marin ou dans un État membre de l’Union Européenne.
Le Responsable du traitement est le représentant légal de la société Pienissimo S.r.l., domiciliée à Strada Rovereta n. 6, 47891 Falciano (RSM), qui détermine les modalités et les finalités du traitement des données personnelles. Le Responsable de la protection des données (RDP ou DPO) est un professionnel (interne ou externe à l’entreprise) ayant des compétences juridiques, informatiques, en gestion des risques et en analyse des processus. Sa principale responsabilité est de superviser, évaluer et organiser la gestion du traitement des données personnelles et leur protection au sein de l’entreprise, afin qu’elles soient traitées conformément à la législation en matière de confidentialité. Dans la société Pienissimo S.r.l., aucun RDP n’a été nommé car la législation en vigueur, dans ce cas particulier, ne l’exige pas. Le représentant européen est une personne physique ou morale établie dans l’Union Européenne, désignée par le Responsable du traitement ou par le sous-traitant par écrit, qui agit en tant qu’interlocuteur des autorités de contrôle et des personnes concernées pour toutes les questions relatives au traitement des données personnelles. Pour la société Pienissimo S.r.l., le représentant européen, concernant le traitement des données sur le territoire italien, est l’Avocate Caterina Bastida, dont le cabinet est situé à 47923 Rimini (RN), Via Cairoli n. 41. Le représentant peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : rappresentate.privacy.ue@gmail.com.
Les données personnelles sont l’ensemble des informations permettant d’identifier les utilisateurs (nom, prénom, code fiscal, éléments caractéristiques de leur identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, résidence, numéro de téléphone mobile, boîte mail, adresse Internet).
Les données sensibles sont celles qui concernent les utilisateurs et permettent de déterminer l’origine raciale et ethnique, les croyances religieuses, les opinions politiques, ainsi que l’état de santé et la vie sexuelle.
Traitement : toute opération réalisée sur les données personnelles/sensibles de la personne concernée.
Finalités du traitement et base juridique :
Les données personnelles seront traitées à des fins liées à l’exécution du contrat et à la fourniture du service, y compris l’éventuelle phase précontractuelle, et en particulier pour la compilation de listes d’enregistrement, la gestion de la comptabilité, la facturation, la communication par moyens papier et informatiques, les obligations fiscales, la gestion organisationnelle des prestations demandées et la conclusion des contrats, la planification des rendez-vous administratifs relatifs aux prestations demandées.
5a) Finalités liées à l’exécution des obligations contractuelles et précontractuelles liées à la demande d’une éventuelle consultation, formation, développement de réseaux en franchise, réalisation de logiciels et accessoires d’utilisation, formation et/ou activation de la plateforme web :
Cette tâche comprend la rédaction de tous les actes, documents et communications nécessaires pour assurer la bonne exécution du contrat et répondre à toute autre demande du client.
5b) Finalités administratives et de gestion pour se conformer aux obligations prévues par la loi, un règlement, une législation ou un ordre d’une autorité :
La fourniture des données est obligatoire car le Responsable du traitement doit respecter une obligation légale.
5c) Finalités d’envoi de matériel informatif et de promotion, y compris par e-mail et SMS, en lien avec l’activité caractéristique du Responsable du traitement :
Dans ce cas, le Responsable du traitement des données personnelles poursuit un intérêt légitime.
5d) Finalités pour exercer ou défendre un droit en justice, chaque fois que les autorités exercent leurs fonctions juridictionnelles.
Base juridique :
La fourniture des données, en ce qui concerne les finalités mentionnées ci-dessus, est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, pour poursuivre un intérêt légitime ou pour exécuter le contrat en question. Le refus de traiter vos données personnelles empêchera l’exécution du contrat et l’obtention de ce qui est prévu par la loi.
Modalités de traitement :
Le traitement se fait par des moyens informatiques, téléphoniques et manuels, avec des logiques strictement liées aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées, afin d’en garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions de la Loi 171/2018 de la République de Saint-Marin et du RGPD.
Le traitement des données personnelles est principalement effectué par les employés de la société Pienissimo S.r.l, tous dûment désignés et autorisés par le Responsable.
Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une période plus longue est nécessaire pour respecter les obligations légales.
Les données personnelles, en vertu de l’article 4 de la Loi RSM 2018/171 et du RGPD, seront traitées de manière légale, correcte, transparente, exacte, mise à jour et dans le respect du principe de pertinence et de non-excès par rapport aux finalités poursuivies.
Nature des données personnelles :
Toutes les données collectées et traitées sont nécessaires et requises pour les finalités de traitement mentionnées ci-dessus. Les données traitées par le Responsable incluent : les données d’enregistrement, le code ISS, le code fiscal ou d’autres numéros d’identification personnels.
Il est précisé que ces données personnelles peuvent être traitées sans votre consentement dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à sa demande.
8.1 Données particulières et relatives aux condamnations pénales et aux infractions (données judiciaires) :
Le traitement des données particulières et judiciaires par le Responsable du traitement est effectué, sans nécessiter le consentement de la personne concernée, uniquement si autorisé par une disposition légale spécifique précisant les types de données pouvant être traitées, les opérations possibles et les finalités d’intérêt public poursuivies ou, en l’absence de cela, par règlement conforme à l’avis du Garante ou avec l’autorisation de ce dernier.
Les personnes ou catégories de personnes auxquelles les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en tant que responsables ou mandataires :
Les données personnelles des personnes concernées peuvent être communiquées à des tiers pour des besoins techniques et opérationnels strictement liés aux finalités mentionnées ci-dessus et en particulier aux catégories suivantes :
Conseillers, collaborateurs, professionnels ayant besoin des données personnelles liées à l’entreprise cliente dans le cadre d’un mandat donné ;
Autres organismes publics ou privés lorsque cela est prévu par la loi ou par les règlements ;
Établissements bancaires ou bureaux de poste désignés par les personnes concernées pour effectuer des paiements ;
Autres entités auxquelles la communication est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire ;
Sociétés informatiques effectuant des services de maintenance sur les programmes et plateformes utilisés, susceptibles d’avoir connaissance de vos données.
Il est également précisé que vos données personnelles seront communiquées, lorsque prévu par la législation en vigueur ou en cas de risque grave, imminent et irréparable pour votre santé et sécurité physique, aux autorités sanitaires, de sécurité publique, et sur demande spécifique à l’autorité judiciaire ou à d’autres entités destinataires prévues par la loi ou les règlements.
Durée de conservation des données :
En fonction des différentes finalités et objectifs pour lesquels elles ont été collectées, les données seront conservées pour la période prévue par la législation de référence ou pour celle strictement nécessaire à la réalisation des finalités ou des obligations légales.
Si non spécifié par la législation en vigueur, les données seront conservées pendant au moins 10 ans.
Principes à respecter lors du traitement :
Lors du traitement des données personnelles, la Loi 171/2018 de la République de Saint-Marin et le RGPD stipulent des principes spécifiques :
Légalité : uniquement pour l’exécution des tâches et des activités de la société Pienissimo S.r.l, conformément aux consentements exprimés par la personne concernée ;
Minimisation : les traitements effectués utilisent le minimum de données nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ;
Limitation : les traitements sont limités aux finalités décrites dans ce document ;
Sécurité : le Responsable du traitement garantit l’application des mesures de sécurité prévues par les normes internationales ;
Exactitude : le Responsable du traitement met à disposition les outils nécessaires pour maintenir les données des utilisateurs exactes ;
Transparence : le Responsable du traitement s’engage à informer de manière détaillée sur les traitements de données personnelles présentant des risques pour les droits et libertés de l’intéressé.
Les droits de la personne concernée :
Les articles 13, paragraphe 2, et 15 et 21 de la Loi 171/2018 et du RGPD sont axés sur la protection des individus et prévoient un certain nombre de droits qui peuvent être exercés auprès du Responsable du traitement :
Droit d’accès : droit d’obtenir la confirmation de l’existence d’un traitement concernant ses données personnelles/sensibles ;
Droit de rectification et d’intégration : droit d’obtenir la rectification ou l’intégration de ses données ;
Droit à l’effacement (oubli) : droit d’obtenir l’effacement des données personnelles ;
Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation de l’accès aux données ;
Droit à la portabilité : droit d’obtenir l’envoi de ses données personnelles dans un format structuré ;
Droit de réclamation : droit de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données ;
Droit d’opposition : droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles ;
Droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé.
Pour exercer ces droits, la personne concernée peut envoyer une demande écrite à l’adresse e-mail info@pienissimo.com ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : PIENISSIMO S.R.L– Strada Rovereta n. 6, 47891 Falciano (RSM).
Il est également précisé que l’exercice de ces droits n’est soumis à aucune formalité et est gratuit.
Accès, modification des consentements et des données :
Il est également possible de demander l’accès et la modification du consentement fourni au Responsable du traitement en envoyant une demande à l’adresse e-mail info@pienissimo.com. De cette manière, il est possible :
D’accéder à toutes les données personnelles de la personne concernée ;
De modifier les consentements facultatifs à tout moment ;
De modifier d’autres données personnelles (adresse, numéro de téléphone, mot de passe).
Révocation du consentement au traitement :
La personne concernée a la possibilité de révoquer son consentement au traitement de ses données personnelles en contactant le Responsable du traitement aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
République de Saint-Marin, le 03.07.2023